Déclaration de statut professionnel
Version 1.0.0 · En vigueur depuis le 2026-11-06
WebOpen Sites est vendu exclusivement aux professionnels. Avant l'abonnement, le client confirme la déclaration ci-dessous.
Texte de la déclaration
« Je confirme agir dans le cadre de mon activité professionnelle et souscrire à WebOpen Sites pour les besoins de cette activité. Je reconnais être responsable du respect des obligations légales, administratives, sociales, comptables et fiscales applicables à mon activité. »
La case n'est jamais précochée.
Conséquence fiscale
La déclaration est le fondement sur lequel le service vous est vendu en tant que client professionnel. Les prix sont hors TVA et le mécanisme d'autoliquidation s'applique, comme indiqué dans les conditions générales de vente.
Aucun numéro fiscal n'est exigé ; vous pouvez l'ajouter dans vos informations de facturation.
Preuve enregistrée
Nous enregistrons la date et l'heure de la déclaration, sa version et celle des conditions de vente acceptées, rattachées à votre compte.